Our latest news

Ces derniers ont été revus à la hausse. L’exonération des droits de donations et de successions portant sur des biens ruraux et/ou des parts de groupements fonciers agricoles est de 75 % jusqu’à 600 000 € (contre 300 000 € auparavant) et de 50% au-delà, à condition de conserver l’actif pendant 5 ans à compter de la date de transmission.

Ce seuil a été porté à 20 000 000 € lorsque le bénéficiaire s’engage à conserver le bien pendant 13 années supplémentaires, soit une durée totale de conservation de 18 ans.

Le bofip intègre ainsi les dispositions de l’article 70 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, codifiées à l’article 793 bis du code général des impôts.

Notez qu’une réponse ministérielle publiée le 8 avril dernier a rappelé que ces dispositions concernaient également les transmissions pour lesquelles la conclusion du bail était intervenue avant le 1er janvier 2025, précision devant être intégrée dans le projet de loi de finances pour 2026.

Consulter la mise à jour du bofip

Lire la réponse ministérielle

Auparavant, la procédure de saisie sur salaire relevait des greffes des tribunaux judiciaires. Elle impliquait une audience de conciliation devant le juge, suivie d’un envoi par le greffe d’un acte de saisie à l’employeur. Ce dispositif caractérisé par un contrôle a priori du juge de l’exécution disparaît au profit d’une procédure dans laquelle le commissaire de justice conduit les opérations d’exécution. 

Dès lors, le bailleur impayé peut directement s’adresser à un commissaire de justice sur présentation d’un titre exécutoire tel qu’un bail notarié. Le commissaire de justice délivre ensuite un commandement de payer au locataire défaillant qui dispose d’un mois pour régler sa dette, trouver un accord avec son bailleur ou contester ce commandement en justice. La saisine du tribunal suspend la mise en œuvre de la procédure, jusqu’à ce qu’il rende sa décision.

En l’absence de paiement, d’accord ou de contestation, le bailleur dispose de trois mois pour faire signifier, par le commissaire de justice, le procès-verbal de saisie auprès de l’employeur.

La mesure est inscrite à l’article 47 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, codifiée aux articles L. 212-2 à L. 212-14 et R. 212-1-1 à R. 212-41 du code des procédures civiles d’exécution.

En moyenne, les gestes d’isolation entraînent une diminution de la consommation d’énergie de 8,9 % pour les maisons chauffées au gaz et de 5,4 % pour les maisons chauffées à l’électricité. Ces proportions représentent 47 % de celles estimées pour le gaz et 36 % de celles prévues pour l’électricité.

L’étude s’est appuyée sur un échantillon d’environ 80.000 maisons individuelles occupées par leur propriétaire. Elle s’est concentrée sur les travaux d’isolation thermique des logements (murs, toiture et ouvertures), excluant les autres gestes d’amélioration énergétique, en particulier les rénovations globales et le changement de chauffage.

Pour les auteurs de l’étude, deux facteurs pourraient expliquer ce décalage entre la baisse théorique de la consommation estimée à la suite des travaux de celle effectivement dégagée après leur réalisation. Le premier tiendrait aux travaux effectués qui seraient finalement moins conséquents ou moins qualitatifs que ceux prévus. Le second serait relatif au comportement des ménages qui « à facture constante » auraient pu augmenter la température de leur chauffage.

Ces travaux permettent toutefois de dégager des points positifs puisqu’ils montrent une stabilité de la réduction de la consommation d’énergie dans le temps observé (pendant 16 à 18 trimestres après leur réalisation) ainsi qu’une diminution plus importante de la consommation lors des mois de chauffe, en automne et en hiver.

Par ailleurs, ils indiquent une efficacité plus grande des travaux d’isolation des murs et des combles que ceux portant sur les parois vitrées dans les maisons chauffées à l’électricité, « ce qui peut venir d’un manque de précision dans l’estimation, » reconnaissent les auteurs de l’étude, peu de ménages ayant réalisé ce dernier geste. En ce qui concerne le gaz, tous les gestes conduisent à une réduction significative de la consommation.

Accéder à l'étude : Effets de l'isolation thermique des logements sur la consommation réelle d'énergie résidentielle

En concluant ce bail particulier, le propriétaire confie son logement dégradé à un opérateur social qui se chargera de le réhabiliter, de l’entretenir et de le louer à des ménages modestes à un loyer plafonné, pendant une durée déterminée. À l’issue du bail, le bien revient au propriétaire, rénové et valorisé, sans que ce dernier n’ait eu à supporter le coût des travaux.

Les préfets optant pour cette expérimentation d’une durée de 5 ans doivent répertorier les organismes se portant volontaire pour ces opérations, parmi ceux mentionnés à l’article L. 252-1 du code de la construction et de l’habitation. L’arrêté portant cette décision doit également indiquer les conditions à satisfaire par les propriétaires concernés.

Consulter le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 relatif à l’expérimentation de bail de réhabilitation en traitement de l’habitat indigne prévue à l’article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement